Le recours aux services à la personne proposés par la société LACODES sarl, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 10 rue de la République, 13001 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 943 196 253, enregistrée sous le n° de déclaration simplifiée SAP 943196253 (acte n° 3-2025-04-15-00011) et exerçant sous le nom commercial Domelya, entraîne l’application pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services (CGS).
MANDAT
LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, ci-après désignée « le Mandataire », est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire, conformément aux dispositions des articles L7232-6 et L7233-1 du Code du travail. Le consommateur, client de Domelya, ci-après dénommé « le Particulier Employeur », signe un mandat par lequel il mandate expressément Domelya pour lui présenter des intervenant(e)s à domicile, et accomplir, en son nom, les formalités administratives, ainsi que les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces intervenant(e)s.
La signature de ce mandat est obligatoire pour bénéficier des services de Domelya.
Important : dans le cadre d’un mandat/contrat de placement de travailleurs en mode mandataire, le consommateur est l’employeur légal de la personne qui intervient à son domicile, ci-après dénommée « l’Intervenant(e) à domicile ». En cette qualité, le Particulier Employeur est soumis à un ensemble d’obligations légales, issues notamment du Code du travail, du Code de la sécurité sociale,
Le Particulier Employeur mandate Domelya pour Présélectionner et lui présenter des intervenant(e)s à domicile, y compris en cas de remplacements ponctuels, parmi lesquels il choisira son ou sa salarié(e) à domicile. Pour les emplois le justifiant, il pourra demander à se faire présenter l’extrait de casier judiciaire des intervenant(e)s avant leur premier jour de travail. L’immatriculer en tant qu’employeur familial auprès de l’URSSAF de son lieu de résidence. Établir, en son nom et pour son compte les bulletins de paie les notes de remboursement des frais professionnels et de transport, sur la base de ses instructions et des informations préalablement communiquées.
Ces documents seront disponibles à titre de projet dans l’espace client à partir du 1er jour ouvré du mois suivant l’activité de l’intervenant(e), pour une durée de 3 jours ouvrés. À défaut d’observation durant ce délai, les documents sont considérés comme validés, et mandat est donné à Domelya de procéder aux démarches et déclarations sociales, reverser les salaires, frais professionnels et de transport dus, selon les montants figurant sur les bulletins de paie. Effectuer en son nom et pour son compte les télédéclarations sociales nominatives trimestrielles auprès de l’URSSAF, les télépaiements des cotisations sociales, à partir des sommes versées préalablement par le Particulier Employeur à Domelya.
À cet effet, il autorise LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya à transmettre ses données personnelles à l’URSSAF (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse, et le cas échéant, exonération de charges). Recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF le concernant (numéro d’immatriculation, appels de cotisations, relances, mises en demeure, etc.) et autorise Domelya à utiliser des moyens dématérialisés pour les échanges avec l’URSSAF. Établir et signer, en son nom et pour son compte, toutes attestations et documents administratifs à fournir aux intervenant(e)s à domicile (attestations France Travail, certificats de travail, déclarations d’arrêt de travail ou de maladie…), aux organismes sociaux, fiscaux ou administratifs, en lien avec son statut d’employeur. Effectuer les formalités nécessaires auprès de la DREETS pour l’emploi d’intervenant(e)s étranger(e)s conformément à la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et au décret n°2007-801 du 11 mai 2007, ainsi que les démarches liées à l’immatriculation à la Sécurité sociale d’un(e) salarié(e) ne disposant pas encore de numéro. Déclarer l’activité partielle, en son nom et pour son compte, auprès de l’URSSAF pour obtenir le paiement des indemnités correspondantes, si applicable. Lui apporter une aide à l’élaboration du plan de formation des intervenant(e)s à domicile, sur demande écrite de sa part.
Mandate LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, dans le cas où il décide d’adhérer au service de l’avance immédiate de crédit d’impôt et sous réserve de son éligibilité, pour transmettre électroniquement à l’URSSAF la demande de paiement ainsi que les données personnelles suivantes qu’il aura préalablement communiquées au mandataire: civilité, prénom(s), nom d’usage, nom de naissance, date de naissance, pays de naissance, commune de naissance, adresse postale complète, téléphone portable, adresse e-mail ainsi que ses coordonnées bancaires (IBAN, BIC). Reconnaît expressément être l’employeur légal des intervenant(e)s à domicile présenté(e)s par LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya.
Le mandat est conclu pour une durée indéterminée. Il est valable pour chaque intervenant(e) à domicile présenté(e)par LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya. Il doit être signé électroniquement ou retourné signé par le Particulier Employeur au moment de la souscription du service. Il ne prendra effet qu’à compter de sa signature par les deux parties. Le Particulier Employeur déclare être en capacité psychologique et juridique d’assumer les droits et obligations d’un employeur d’intervenant(e) à domicile. Il s’engage à informer LACODES sarl (Domelya) de tout changement de situation pouvant impacter l’exécution du mandat (état civil, coordonnées, situation juridique, etc.). Pour être valide, aucune clause du mandat ne peut être rayée, modifiée ou ajoutée sans l’accord préalable écrit des deux parties. Le mandat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa conclusion, son exécution ou sa résiliation sera porté devant les juridictions compétentes. Le Particulier Employeur s’engage, pendant toute la durée du mandat, à employer tout intervenant(e) présenté(e) par LACODES sarl (Domelya) exclusivement dans le cadre du mandat signé ainsi que dans le respect des Conditions Générales de Services applicables.
ATTENTION :
Le mandat est optionnel. Le Particulier Employeur mandant peut choisir de réaliser lui-même l’ensemble des démarches liées aux déclarations sociales, à savoir, l’immatriculation en tant qu’employeur, les déclarations et le paiement des cotisations sociales auprès des organismes compétents (URSSAF, etc.). Dans ce cas, il doit en informer formellement le Mandataire (LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya) par tout moyen. En l’absence de mandat, le Particulier Employeur assume seul : le paiement des charges sociales, l’édition des bulletins de paie de l’intervenant(e)-salarié(e). La responsabilité de LACODES sarl (Domelya) ne pourra en aucun cas être engagée pour la réalisation ou le suivi de ces formalités, qui relèvent exclusivement des obligations de l’employeur.
ATTENTION :
Toute mission non expressément listée dans les dispositions du mandat relève exclusivement des prérogatives du Particulier Employeur. Cela concerne notamment, mais sans s’y limiter, les éléments suivants : Le choix du salarié à domicile ; La formalisation, la signature et les modalités de rupture du contrat de travail entre le Particulier Employeur et son salarié(e) à domicile ; les formalités liées à la formation des salarié(e)s à domicile, le suivi médical obligatoire des salarié(e)s à domicile ; les conditions de travail : organisation du planning, gestion des horaires, directives et nature des missions, contrôle, sanctions, congés, etc. La mise à disposition (le cas échéant) de tout ou partie du matériel nécessaire à la réalisation des prestations par le salarié à domicile.
Pour l’ensemble de ces éléments, ainsi que pour un rappel de ses droits et devoirs en tant qu’employeur, le Particulier Employeur est invité à consulter la Convention collective nationale des salariés du Particulier Employeur et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).
FRAIS D’INSCRIPTION ET FRAIS DE GESTION
Le Particulier Employeur s’engage à acquitter obligatoirement des frais d’inscription initiaux (tarif : voir conditions), ainsi que des frais de gestion mensuels (tarif : voir conditions), en contrepartie des services rendus par LACODES sarl (Domelya) dans le cadre de sa mission de mandataire pour l’emploi d’un(e) intervenant(e) à domicile, incluant l’ensemble des tâches administratives, sociales et commerciales assurées. Le client accepte d’être facturé, et le cas échéant prélevé, de manière mensuelle à compter du premier mois de service.
PÉRÉNITÉ DES FRAIS DE GESTION
Les frais de gestion mensuels sont exigibles chaque mois, jusqu’à la résiliation effective du mandat (cf. section Résiliation du mandat). Ces frais sont définitivement acquis à LACODES sarl (Domelya) dès leur paiement ou prélèvement, indépendamment, du nombre d’heures effectivement travaillées par l’intervenant(e), de l’intensité ou de la fréquence des prestations au cours du mois ou du trimestre.Cela s’explique par la continuité des obligations administratives, sociales et fiscales liées à la gestion du mandat de placement confié à LACODES sarl (Domelya).
DEVIS PRÉALABLE ET CONDITIONS TARIFAIRE
Avant toute signature de mandat et présentation d’un(e) intervenant(e) à domicile, LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, adresse gratuitement au Particulier Employeur, par voie électronique, un devis personnalisé. Ce devis doit être accepté expressément par le Particulier Employeur avant toute signature de mandat.
Le devis mentionne les tarifs horaires applicables, les frais d’inscription, les frais de gestion mensuels. La grille tarifaire complète est disponible et consultable à tout moment sur le site internet : www.domelya.fr.
Les tarifs horaires incluent la rémunération brute de l’intervenant(e) à domicile, ainsi que l’ensemble des charges sociales obligatoires. Ces tarifs sont révisables à tout moment, notamment en cas d’évolution des charges sociales, de modification du SMIC, ou de révision du salaire minimum conventionnel applicable selon la Convention collective nationale des salariés du Particulier Employeur (IDCC 3239).
RELATIONS ENTRE LE PARTICULIER EMPLOYEUR ET L’INTERVENANT(E) A DOMICILE
Le Particulier Employeur est le seul et unique employeur légal des intervenant(e)s à domicile recruté(e)s pour réaliser des tâches ménagères à son domicile.
Il demeure entièrement libre d’accepter ou refuser les intervenant(e)s présélectionné(e)s et présenté(e)s par LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya de définir, en accord avec l’intervenant(e) à domicile la nature précise des tâches à effectuer, les horaires d’intervention, la durée des prestations, et la rémunération horaire.
Le Particulier Employeur peut donc choisir un taux horaire différent de celui indiqué dans le mandat de placement et de réalisation des formalités administratives, sociales et fiscales, sous réserve du respect du minimum légal ou conventionnel applicable.
Les obligations relatives à la forme, à la signature du contrat de travail, ainsi qu’au suivi médical du salarié à domicile, relèvent exclusivement de la responsabilité du Particulier Employeur et de son salarié(e).
À ce titre, LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, met à la disposition du Particulier Employeur, à titre informatif, des modèles de contrats de travail conformes à la Convention collective nationale des salariés du Particulier Employeur (IDCC 3239).
Ces modèles sont disponibles en annexe de la convention collective, ou en ligne sur le site officiel du CESU :
https://www.cesu.urssaf.fr/info/files/pdf/6237-PE-Contrat-Cesu-CDD.pdf
https://www.cesu.urssaf.fr/info/files/pdf/6237-PE-Contrat-Cesu-CDI.pdf
Par ailleurs, sur demande écrite, Domelya peut accompagner le Particulier Employeur dans l’élaboration du plan de formation de ses salarié(e)s à domicile.
PARTICULIERS EMPLOYEURS / SOUSCRIPTEUR EMPLOYEUR
Il est entendu par « Particulier Employeur » (également désigné « Souscripteur-Employeur ») la personne physique ayant recours aux services d’un(e) intervenant(e) à domicile dans le cadre de la convention de mandat proposée par LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya.
En cette qualité, le Particulier Employeur est juridiquement reconnu comme l’employeur direct de l’intervenant(e) à domicile. À ce titre, il est pleinement soumis aux obligations légales, sociales et fiscales liées à ce statut, telles que définies notamment par la Convention collective nationale des salariés du Particulier Employeur (IDCC 3239).
TIERS PAYEUR
La dénomination « Tiers Payeur » désigne toute personne physique (ex. : membre de la famille) ou personne morale(ex. : entreprise, association, cabinet exerçant une profession libérale, compagnie d’assurance, mutuelle, collectivité locale, etc.) qui s’engage formellement à assurer, en tout ou en partie, le règlement des frais liés à l’emploi d’un ou plusieurs salarié(e)s à domicile, ainsi que les frais dus à LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya.
Cet engagement est réalisé au nom et pour le compte du Particulier Employeur, qui demeure juridiquement l’employeur des intervenant(e)s concerné(e)s.
MODALITES DE DESIGNATION D’UN TIERS PAYEUR
La désignation d’un Tiers Payeur par le Particulier Employeur s’effectue de manière volontaire, autonome et explicite. En procédant à cette désignation, le Particulier Employeur et le Tiers Payeur s’engagent conjointement et solidairementau paiement des factures émises au titre des prestations de services à la personne réalisées et des frais facturés par LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya. Incidence fiscale Il est expressément porté à la connaissance du Particulier Employeur et du Tiers Payeur que les sommes réglées directement par le Tiers Payeur ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, relatif au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
PREROGATIVES ET RESPONSABILITES
Position de l’Employeur, Indépendamment de la participation ou de l’intervention d’un Tiers Payeur, le Particulier Employeur conserve l’intégralité de son statut d’employeur et demeure pleinement responsable de l’ensemble des obligations qui en découlent (juridiques, sociales, fiscales…).
Engagement solidaire de paiement
En choisissant de désigner un Tiers Payeur, le Particulier Employeur s’engage en son nom propre, mais également au nom du Tiers Payeur désigné à garantir le paiement des sommes dues à LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya.
Cette responsabilité est expressément conjointe et solidaire entre le Particulier Employeur et le Tiers Payeur.
En aucun cas, le Particulier Employeur ne pourra se prévaloir de sa relation contractuelle avec le Tiers Payeur pour se soustraire à ses obligations envers Domelya.
La désignation d’un Tiers Payeur n’exonère en aucune manière le Particulier Employeur de ses engagements de paiement vis-à-vis de Domelya.
En cas de défaillance du Tiers Payeur, le Particulier Employeur reste seul redevable de l’intégralité des montants facturés et s’engage à les régler dans les délais convenus.
NOTION DE DOMICILE – CREDIT D’IMPOT
Conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France, au titre de l’emploi direct d’un salarié à domicile, ou du recours à une entreprise ou un organisme déclaré pour la réalisation de services à la personne au sens des articles L.7231-1 et D.7231-1 du Code du travail, ouvrent droit, sous certaines conditions et limites, à un crédit d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les prestations doivent impérativement être réalisées à la résidence du contribuable, entendue comme son lieu d’habitation habituel ou occasionnel (résidence principale ou secondaire), qu’il en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, située sur le territoire français.
Par conséquent, seules les interventions effectuées au sein de cette résidence ouvrent droit au crédit d’impôt, dans les conditions prévues par la législation fiscale en vigueur.
ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE
Le Particulier Employeur et l’intervenant(e) à domicile doivent chacun être couverts par une assurance responsabilité civile. Le Particulier Employeur est invité à vérifier auprès de son assureur habitation la nature et l’étendue des garanties incluses dans son contrat, notamment en ce qui concerne les dommages causés par le salarié à domicile, les dommages subis par celui-ci dans le cadre de son activité, les exclusions de garantie, les franchises applicables, et les plafonds d’indemnisation.
Le cas échéant, il est recommandé au Particulier Employeur de souscrire une extension de garantie spécifique, en tant qu’employeur d’un(e) salarié(e) à domicile, afin de couvrir l’ensemble des risques liés à cette relation de travail.
REMUNERATION DE L’INTERVENANT(E) VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET MODALITES D’ANNULATION
L’intervenant(e) à domicile accepte préalablement la rémunération horaire proposée par le Particulier Employeur.
Il ou elle mandate expressément LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, pour collecter et lui reverser les salaires qui lui sont dus, ainsi que les frais professionnels et de transport.
De son côté, le Particulier Employeur mandate Domelya pour effectuer, en son nom et pour son compte le versement des salaires dus à l’intervenant(e) à domicile, le paiement des frais professionnels et de transport, ainsi que le règlement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
Pour permettre l’exécution de ces mandats, le Particulier Employeur s’engage à transmettre à LACODES sarl (Domelya), dans les délais requis les montants dus au titre des salaires, des frais professionnels et de transport, ainsi que les cotisations sociales afférentes.
Déclaration des heures travaillées
À l’issue de chaque intervention, l’intervenant(e) à domicile doit déclarer le nombre d’heures effectivement réalisées via l’Application mobile Intervenants, ou en contactant directement LACODES sarl.
Délai de prévenance – Annulation d’intervention
Toute intervention non annulée au moins 72 heures ouvrées à l’avance par le Particulier Employeur donnera lieu à la facturation intégrale de l’intervention prévue, à titre de dédommagement pour l’intervenant(e).
Le Particulier Employeur accepte d’être facturé mensuellement par LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, sur la base des données remontées via l’Application mobile Intervenant, complétées, le cas échéant, par les informations fournies par le Particulier Employeur et/ou par l’intervenant(e) à domicile.
La facturation porte sur l’ensemble des éléments suivants, calculés pour la période du 1er au 31 du mois en cours les salaires dus aux intervenant(e)s à domicile, les indemnités de frais de transport et, le cas échéant, de présentation, les charges sociales afférentes, ainsi que la prestation proportionnelle due à LACODES sarl (Domelya) au titre de la gestion du mandat pour les heures effectivement travaillées.
Sous réserve d’avoir reçu une provision suffisante de la part du Particulier Employeur, et en l’absence d’opposition expresse de sa part, LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, procédera au reversement du salaire net dû à l’intervenant(e) salarié(e), au paiement des indemnités de transport et de présentation, ainsi qu’au règlement des cotisations sociales auprès des organismes compétents.
En aucun cas, Domelya ne pourra verser aux intervenant(e)s salarié(e)s du Particulier Employeur, ni aux organismes sociaux, des montants supérieurs à ceux effectivement collectés.
Limite de responsabilité de LACODES sarl (Domelya) ne saurait être tenu responsable du non-versement des salaires, indemnités ou cotisations sociales, si les montants correspondants n’ont pas été préalablement transmis par le Particulier Employeur, ni des obligations légales qui lui incombent en sa qualité d’employeur.
Le Particulier Employeur reste pleinement responsable du versement effectif des salaires, indemnités et cotisations, du contenu des bulletins de paie, réputés établis sur la base des informations qu’il a préalablement transmises à Domelya.
Le nombre d’heures à déclarer, servant de base à l’établissement des fiches de paie mensuelles, le paiement des salaires, ainsi que le règlement des charges sociales afférentes, est déterminé selon deux modes de transmission :
Via smartphone : lorsque l’intervenant(e) à domicile, salarié(e) du Particulier Employeur, déclare et déclenche l’intervention en utilisant l’Application mobile Intervenants mise à sa disposition par LACODES sarl (Domelya). [À compléter si un second mode existe – par exemple déclaration manuelle, par email, ou via un espace client.]
Les minutes déclarées par l’intervenant(e) à domicile sont cumulées à la fin de chaque mois afin de permettre le paiement du salaire, ainsi que la déclaration à l’URSSAF, sur la base de heures pleines, conformément aux exigences administratives.
Rappel légal – Travail dissimulé
Le Particulier Employeur est expressément informé que le travail dissimulé est interdit par les articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail.
Ce délit est passible de sanctions pénales, financières et administratives, telles que prévues notamment aux articles L.8224-1 et L.8224-3 du même Code.
GESTION DES JOURS FERIES
Le client–Particulier Employeur est informé que, sauf indication contraire formulée lors de la souscription des services, les règles suivantes s’appliquent le 1er mai (Fête du Travail) Si le 1er mai tombe un jour habituellement travaillé par l’intervenant(e) à domicile et n’est pas travaillé, ce jour est considéré comme chômé et payé normalement. Si le 1er mai est travaillé, l’intervenant(e) bénéficie d’une rémunération double (rémunération habituelle + majoration à 100 %), conformément à la législation en vigueur.
Autres jours fériés
Lors de la souscription du service, le Particulier Employeur peut indiquer s’il souhaite que, lorsqu’un jour férié chômé coïncide avec un jour habituellement travaillé, ce jour soit rémunéré de manière habituelle.
Cette disposition peut s’appliquer aux jours suivants :1er janvier, Vendredi Saint (Alsace-Moselle uniquement), Lundi de Pâques, 8 mai, Jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, Abolition de l’esclavage (DROM uniquement – selon date locale), 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre, 26 décembre (Alsace-Moselle uniquement).
AVANCE IMMEDIATE DU CREDIT D’IMPOT
Le Particulier Employeur peut bénéficier, s’il le souhaite, du dispositif optionnel et gratuit d’avance immédiate du crédit d’impôt, mis en place par l’URSSAF, en partenariat avec la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).
Ce service permet au Particulier Employeur, sous réserve d’éligibilité et dans la limite des plafonds applicables, de bénéficier en temps réel de l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans le cadre de l’emploi d’un(e) salarié(e) à domicile.
Conditions d’adhésion
Pour activer ce service, le Particulier Employeur doit en faire la demande préalable auprès de LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya ; et accepter expressément que Domelya transmette à l’URSSAF les données personnelles nécessaires à la gestion du service, à savoir : civilité, prénom(s), nom d’usage, nom de naissance, date et lieu de naissance (pays et commune), adresse postale complète, numéro de téléphone portable, adresse e-mail, coordonnées bancaires (IBAN, BIC).
À réception de la demande du Particulier Employeur, LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, procède à la demande d’ouverture du compte “Avance Immédiate” auprès de l’URSSAF.
Le Particulier Employeur doit ensuite accepter formellement l’ouverture de ce compte,vérifier l’exactitude de ses données personnelles transmises, et prendre connaissance et accepter l’ensemble des mentions relatives à l’avance immédiate du crédit d’impôt, disponibles sur la plateforme de l’URSSAF.
Fonctionnement du dispositif
Grâce au mécanisme de l’avance immédiate, le montant du crédit d’impôt est automatiquement déduit de la somme à régler par le Particulier Employeur à LACODES sarl (Domelya). Cette déduction est toutefois conditionnée à l’éligibilité effective du Particulier Employeur au crédit d’impôt, et au respect des plafonds annuels de dépenses fixés par la réglementation fiscale.
Rappels réglementaires
Le bénéfice du crédit d’impôt et de l’avance immédiate est encadré par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du Code général des impôts. Le Particulier Employeur est invité à consulter ces textes pour connaître les plafonds applicables et les conditions d’éligibilité.
En cas de dépassement de ces plafonds, le Particulier Employeur devra régler la totalité du montant de la facture, selon la répartition suivante 50 % versé à Domelya (LACODES sarl), 50 % prélevé directement par l’URSSAF sur le compte bancaire du Particulier Employeur.
Afin de sécuriser le versement des salaires et des cotisations sociales dus à l’intervenant(e) salarié(e), un dépôt de garantie d’un montant de 100 € est mis en place.
Ce dépôt fait l’objet d’un prélèvement automatique le 2 du mois suivant les premières interventions,ne porte pas intérêt, et n’ouvre pas droit à un avantage fiscal.
Ce mécanisme est applicable uniquement si le Particulier Employeur a choisi de bénéficier du service optionnel et gratuit d’avance immédiate du crédit d’impôt, proposé par l’URSSAF, sous réserve d’éligibilité.
Remboursement du dépôt
Le remboursement du dépôt de garantie peut être demandé par le Particulier Employeur par e-mail, directement auprès de Domelya, à l’issue des interventions, sous un délai de 45 jours ouvrés, et sous réserve de déduction de toute somme éventuellement due à LACODES sarl (Domelya).
Titres préfinancés et crédit d’impôt
Le paiement partiel ou total au moyen de titres préfinancés (CESU préfinancé, chèques emploi-service, etc.) n’ouvre pas droit au crédit d’impôt pour la partie prise en charge par un tiers (ex. : employeur, mutuelle, collectivité).
RETRACTATION dans le cadre de l’avance Immédiate
En souscrivant au service Avance Immédiate, le client–Particulier Employeur autorise LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, à adresser à l’URSSAF des demandes de paiement correspondant à 50 % des montants facturés, incluant les frais d’inscription, les frais d’abonnement ou de gestion, les heures d’intervention effectuées.
Le client est informé expressément que toute demande de paiement transmise à l’URSSAF est irrévocable et ne peut donner lieu à aucun remboursement, même en cas de réclamation ultérieure.
Renonciation au droit de rétractation
En activant le service Avance Immédiate, le client renonce expressément à son droit de rétractation, dès lors qu’une demande de paiement a été adressée par Domelya à l’URSSAF, concernant tout ou partie des prestations réalisées.
MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Toutes les heures effectuées et déclarées par l’intervenant(e) à domicile pour un mois donné, non contestées ou modifiées par le Particulier Employeur, donnent lieu à facturation à 100 %, à compter du 2 du mois suivant.
Modalités de paiement selon le statut de l’Avance Immédiate
Si le Particulier Employeur n’est pas éligible, n’a pas opté, ou n’est pas encore rattaché à l’URSSAF pour l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt 100 % du montant dû est prélevé le 2 du mois suivant.
Si le Particulier Employeur est éligible, a opté, et est rattaché à l’URSSAF pour bénéficier de l’Avance Immédiate 50 % du montant est prélevé par LACODES sarl (Domelya) à la même date, LACODES sarl (Domelya) adresse simultanément une demande de paiement à l’URSSAF, au titre du crédit d’impôt.
L’URSSAF informe alors le Particulier Employeur de la demande. En l’absence de contestation dans un délai de 48 heures, l’URSSAF procède au règlement direct des 50 % restants.
Échec de l’Avance Immédiate
En cas de refus, d’échec technique ou d’inéligibilité du paiement par l’URSSAF, LACODES sarl (Domelya) se réserve le droit de prélever directement le Particulier Employeur du solde restant dû, sans possibilité d’opposition.
Irrevocabilité et absence de remboursement
Toute intervention ayant bénéficié du dispositif de l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt ne peut donner lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire.
MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés par LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, sont les suivants, Chèques, CESU préfinancés, Espèces, Prélèvement automatique, Virement bancaire, Cartes bancaires, via les serveurs bancaires sécurisés du CIC et d’Atos Worldline
Éligibilité au crédit d’impôt (article 199 sexdecies du CGI)
Conformément à la réglementation fiscale, seuls les paiements effectués par les moyens suivants ouvrent droit, le cas échéant, à l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts Prélèvements automatiques, Virements bancaires, Cartes bancaires, Chèques, Quote-part autofinancée des CESU préfinancés.
Les espèces et la part préfinancée des CESU ne donnent pas droit au crédit d’impôt.
Prélèvements automatiques – Mandat SEPA
En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) à son agence Domelya ou via son Espace client sécurisé, le client–Particulier Employeur accepte expressément et sans réserve la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA ; autorise LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, à prélever sur son compte bancaire les sommes dues au titre des prestations et frais associés ; autorise par avance sa banque à débiter son compte, sur la base des relevés, factures ou notes de débit transmis par LACODES sarl (Domelya).
Le client confirme être titulaire du compte bancaire renseigné.
Accès et modification du mandat
Les informations relatives au mandat de prélèvement SEPA (notamment la Référence Unique de Mandat – RUM) sont consultables à tout moment sur l’Espace client sécurisé. Le client peut modifier ses coordonnées bancaires (IBAN, BIC) à tout moment via ce même espace sécurisé.
Carte bancaire – Paiement sécurisé et autorisation continue
En enregistrant une carte bancaire comme moyen de paiement, le client–Particulier Employeur confère à LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, l’autorisation continue et anticipée de débit afin de procéder au règlement des factures en cours, ainsi qu’au paiement des factures futures.
Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, tout engagement de paiement au moyen d’une carte bancaire est irrévocable.
Sécurité et confidentialité
Pour valider le mandat de prélèvement carte, le client confirme être titulaire de la carte bancaire utilisée et communique les informations suivantes les 16 chiffres de la carte,la date d’expiration, et, le cas échéant, le cryptogramme visuel (CVV).
Lors de l’enregistrement de la carte et des transactions, les serveurs sécurisés du CIC et d’Atos Worldline utilisent le protocole HTTPS, garantissant un chiffrement SSL des données transmises.
Aucune donnée bancaire ne transite ni n’est stockée sur le site internet de la société. LACODES sarl (Domelya) n’enregistre en aucun cas les coordonnées bancaires de ses clients.
Suppression de la carte – Fin de l’autorisation
Le client peut mettre fin à l’autorisation continue de débit en supprimant la carte enregistrée comme moyen de paiement depuis son Espace Client sécurisé.
CESU préfinancés – Conditions d’utilisation et incidences fiscales
Tout paiement effectué par CESU préfinancés est définitif et ne peut donner lieu à remboursement, quelle que soit la situation.
Le Particulier Employeur est expressément informé des points suivants :
Absence de distinction de la part autofinancée
Lors de la réception du CESU préfinancé, LACODES sarl (Domelya) ne dispose d’aucune information concernant la part financée par un tiers (entreprise, CSE, mutuelle, etc.), ni la part autofinancée par le bénéficiaire.
Il appartient donc au client de s’assurer que les CESU utilisés sont compatibles avec les services proposés par Domelya. Restrictions d’utilisation selon le type de CESU. Certains CESU préfinancés sont soumis à des restrictions spécifiques, par exemple CESU ADPA (Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie), CESU Petite Enfance / Garde d’enfant.
Ces titres peuvent être limités à certains types de services (prestataire ou mandataire), et leur utilisation peut être refusée par l’émetteur (CRCESU ou autre organisme).
En cas de refus de paiement, le montant non accepté sera prélevé directement sur le compte bancaire du client par LACODES sarl (Domelya), ce que le client accepte expressément.
Conséquences fiscales – crédit d’impôt
La part des CESU préfinancés financée par un tiers (ex. : employeur, CSE) n’ouvre pas droit au crédit d’impôt, ni à l’avance immédiate prévue par l’article 199 sexdecies du CGI.
Si le Particulier Employeur utilise des CESU préfinancés dans le cadre de l’avance immédiate, le crédit d’impôt ne s’appliquera que sur la part autofinancée.
En tout état de cause, l’administration fiscale se réserve le droit d’ajuster le montant du crédit d’impôt perçu.
Elle pourra, le cas échéant, prélever sur le compte du client la part non éligible (correspondant à la part préfinancée) des prestations réglées en CESU.
La facturation mensuelle des services fournis par LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, a lieu le 1er de chaque mois, et porte sur les prestations réalisées durant le mois précédent, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
En cas de défaut de règlement, le client–Particulier Employeur pourra être inscrit sur un fichier interne d’exclusion des clients débiteurs, ce qui pourra entraîner la suspension immédiate des services.
Avantage fiscal – Crédit d’impôt
Conformément à la législation en vigueur, LACODES sarl (Domelya) délivre, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, une attestation fiscale récapitulant les heures effectuées, les prestations réglées par le Particulier Employeur, sur l’année civile précédente.
Cette attestation permet au Particulier Employeur de bénéficier du crédit d’impôt dans les conditions prévues aux articles 199 sexdecies et 200-0 A du Code général des impôts (disponibles sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modifications législatives ultérieures.
Déclaration à effectuer par le Particulier Employeur
Le Particulier Employeur devra reporter le montant total indiqué dans l’attestation fiscale en case 7DB de sa déclaration de revenus, et, le cas échéant, indiquer le montant des aides perçues (ex. : abondement CESU préfinancé, aide de l’entreprise ou du CSE) en case 7DR.
Limites à l’avantage fiscal
Les sommes financées par un tiers (CESU préfinancé par l’entreprise, aide du CSE, etc.) n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Si le Particulier Employeur a bénéficié de l’avance immédiate du crédit d’impôt, il est rappelé que le crédit d’impôt annuel ne pourra excéder 50 % des sommes réellement autofinancées, hors part préfinancée.
RESILIATION DU MANDAT
Le mandat peut être résilié à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de un (1) mois, transmis par courrier recommandé ou par email avec accusé de réception.
La résiliation ne pourra être effective qu’à la condition que LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, ait parfaitement exécuté l’ensemble de ses obligations contractuelles et légales liées aux interventions déjà réalisées par l’intervenant(e) à domicile.
Réclamations
En cas de contestation portant sur un service fourni, le Particulier Employeur s’engage à régler la facture ou la note de débit concernée, puis adresser à LACODES sarl (Domelya), par écrit (via le site ou par email), l’objet de sa réclamation dans les meilleurs délais. Le Service Client Domelya prendra alors contact avec le client pour analyser la demande et, le cas échéant, proposer une solution appropriée.
Responsabilités légales et travail dissimulé
Le Particulier Employeur reconnaît que les sommes dues à LACODES sarl (Domelya) concernent, entre autres des salaires à reverser à ses salarié(e)s à domicile, ainsi que des charges sociales obligatoires.
À ce titre, le non-paiement de ces sommes pourrait être assimilé à une situation de travail dissimulé, réprimée par le Code du travail et passible de sanctions pénales (cf. articles L.8221-1 et suivants).
Recrutement direct après résiliation
En cas de résiliation du mandat par le Particulier Employeur, suivie de la poursuite de la collaboration avec un(e) intervenant(e) initialement présenté(e) par LACODES sarl (Domelya), ce dernier sera redevable d’un forfait de 1 500 € TTC,
au titre des frais de présentation et de placement de l’intervenant(e).
Sauvegarde des documents
Le Particulier Employeur est invité à télécharger et sauvegarder sur un support externe l’ensemble des documents disponibles sur son Espace Client (factures, bulletins de paie, attestations fiscales, etc.) avant la clôture définitive de son compte.
DROIT DE RETRACTATION
Le Particulier Employeur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la signature de son devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter de pénalités.
La rétractation peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé à LACODES sarl (Domelya.
Demande d’exécution anticipée
Si le Particulier Employeur souhaite que les prestations débutent avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse auprès de LACODES sarl (Domelya). Cette demande est documentée sur un support durable (papier ou électronique) par Domelya, sans que cela ne constitue une renonciation au droit de rétractation.
Conséquences en cas de rétractation après début d’exécution
En cas d’exercice du droit de rétractation après le début des interventions, le Particulier Employeur reste redevable du coût des prestations effectivement réalisées jusqu’à la réception formelle de la rétractation par LACODES sarl (Domelya).
ENGAGEMENT CONTRE LES DISCRIMINATIONS
LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, est particulièrement vigilant au strict respect des dispositions légales interdisant toute forme de discrimination directe ou indirecte, conformément au Code du travailet aux principes fondamentaux de la République.
Aucune distinction, exclusion ou préférence ne peut être fondée sur l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, l’activité syndicale ou mutualiste, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, ou encore l’état de santé ou le handicap.
Domelya promeut l’égalité de traitement et l’inclusion, tant dans la sélection de ses intervenant(e)s que dans la relation avec les particuliers employeurs.
LITIGES
La responsabilité de LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée dans l’exécution de sa mission de mandataire, telle que définie dans le présent contrat.
Loi applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.
Médiation à la consommation
En cas de litige non résolu à l’amiable, après une réclamation écrite préalable adressée par le Particulier Employeur à LACODES sarl (Domelya), ce dernier a la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation AME CONSO, dans un délai de 12 mois à compter de l’envoi de sa réclamation. La saisine du médiateur peut s’effectuer en ligne, via le formulaire disponible sur : www.mediationconso-ame.com, ou par courrier postal, à l’adresse suivante : AME CONSO – 11 place Dauphine – 75001 Paris
Compétence juridictionnelle
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis aux juridictions compétentes territorialement, conformément au droit commun de la procédure civile.
POLITIQUE LIEE AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, nous vous informons de votre droit à vous opposer au démarchage téléphonique.
Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel, dispositif officiel d’opposition au démarchage téléphonique.
L’inscription sur cette liste permet de ne plus être contacté par téléphone à des fins commerciales par un professionnel avec lequel aucun contrat n’est en cours.
Il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf exceptions prévues par la loi.
Informations et inscription Site officiel d’information : www.bloctel.gouv.fr Inscription gratuite : https://conso.bloctel.fr/
DISPOSITIF DE SURVEILLANCE
En cas d’installation de caméras de surveillance au domicile du Particulier Employeur, il est rappelé que leur utilisation est strictement encadrée par la loi, notamment par le Code du travail, le Code pénal et les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Les principes suivants doivent impérativement être respectés Les caméras doivent être installées dans un objectif de sécurité des biens et des personnes, et non pour surveiller en permanence les salarié(e)s à domicile.
L’intervenant(e) à domicile doit être informé(e) de l’existence des caméras, de leur emplacement précis, et des finalités du dispositif. Il est vivement recommandé de conserver une preuve écrite de cette information (ex. : accusé de réception, email, clause au contrat). Le salarié doit également être informé de l’identité des personnes habilitées à visionner les enregistrements. Les images ne peuvent être conservées au-delà d’un délai d’un mois, sauf cas exceptionnel (par exemple : procédure judiciaire en cours).
DISPOSITIF DE SURVEILLANCE
Lorsque le Particulier Employeur dispose de caméras de surveillance à son domicile, il est tenu de respecter les dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la vie privée des salariés et à la protection des données personnelles.
Les caméras doivent être installées dans le seul but de garantir la sécurité des biens et des personnes, ne doivent en aucun cas permettre une surveillance permanente et continue des salarié(e)s à domicile.
L’intervenant(e) à domicile doit obligatoirement être informé(e) de l’existence des caméras, de leur emplacement, des finalités du dispositif, et de l’identité des personnes autorisées à visionner les images.
Il est fortement recommandé de conserver un justificatif écrit de cette information (ex. : document signé, courrier, email). La durée de conservation des images ne doit pas excéder un (1) mois, sauf cas particulier dûment justifié (ex. : procédure judiciaire en cours).
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La politique de protection des données à caractère personnel de LACODES sarl, exerçant sous le nom commercial Domelya, est accessible à tout moment à l’adresse suivante : https://www.domelya.fr/notre-politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 – RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée), tout client dispose des droits suivants droit d’accès à ses données, droit de rectification, droit à l’effacement (ou droit à l’oubli). Ces droits peuvent être exercés à tout moment, par courrier adressé à : LACODES sarl, Service Protection des Données, 10 rue de la République, 13001 Marseille.
LACODES sarl est le responsable du traitement des données collectées dans le cadre de la relation contractuelle avec ses clients.
ENQUETE SATISFACTION
LACODES sarl (Domelya) procédera régulièrement à l’envoi d’enquête par e-mail, SMS, téléphone, courrier et pourra vous contacter à réception de ces enquêtes.